Actualités

Le Conseil d'Etat rappelle l'Etat et les laboratoires à l'ordre sur la question des vaccinations

8 février 2017 par Orianne ANDREINI

Par une ordonnance n° 397151 du 8 février 2017, le Conseil d'Etat enjoint l'Etat à prendre toute mesure utile pour permettre aux parents, lors de la vaccination de leur enfant, de ne procéder qu'aux vaccins obligatoires.

Voir le communiqué du Conseil d'Etat ici.

Voir l'ordonnance du Conseil d'Etat ici.

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Délai raisonnable pour saisir le juge administratif

25 janvier 2017 par Orianne ANDREINI

Dans un arrêt d'importance publié au recueil Lebon le 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d'Etat a considéré qu'un délai raisonnable d'un an s'imposait à toute personne souhaitant contester une décision administrative.

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Liste des pays d'origine sûrs - décision du Conseil d'Etat

3 janvier 2017 par Orianne ANDREINI

CE, avis, 30 décembre 2016

Par délibération du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé, en vertu des dispositions de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la liste des pays considérés comme étant des pays d’origine sûrs. Certaines associations ont entendu contester cette inscription devant le Conseil d'Etat. Par une décision du 30 décembre 2016, celui-ci a rejeté l'ensemble des recours introduits.

La liste des pays d'origine sûrs est donc fixée conformément à la décision de l'OFPRA du 9 octobre 2015

 

Lire l'intégralité de l'article sur le site du Conseil d'Etat : Droit d’asile : liste des pays d’origine sûrs

Lire la décision

 

Orianne ANDREINI

L'illégalité de la sélection des étudiants en M2

25 février 2016 par Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

Le cabinet a récemment soutenu avec succès la défense des intérêts d'une étudiante dont l'université de Strasbourg refusait l'entrée en M2.

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L’indemnisation des dégâts de sanglier

25 février 2016 par Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

Trois récentes décisions de justice viennent rappeler le caractère spécifique du droit local alsacien et mosellan en la matière, comme la difficulté pour les plaideurs comme pour les juridictions, d’appréhender clairement les litiges survenant en application de ce droit touffu et néanmoins efficace pour les acteurs du monde cynégétique.

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Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour le fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - CE 19 juin 2014 n°381061

1 juillet 2014 par LRA

Dans une décision de principe, le juge des référés du Conseil d’Etat dégage une nouvelle liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative : le droit pour le fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral.

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La diffusion d’un guide annuel des commerces de la commune est une activité de service public industriel et commercial dont les litiges relèvent du juge judiciaire - CAA Bordeaux 3 juin 2014 n°13BX00026

23 juin 2014 par LRA

Dans un arrêt du 6 juin 2014, la Cour administrative de Bordeaux juge que la décision d'un maire de ne plus faire figurer un établissement commercial dans le guide annuel recensant les commerces, entreprises, services publics et associations de la commune se rattache à une activité de service public industriel et commercial relevant de la seule compétence du juge judiciaire[1]

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Un utile rappel sur les conditions d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause devant le juge administratif - CE 12 juin 2014 n°359218

16 juin 2014 par LRA

Si cet arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin n’est pas une révolution en matière d’appréciation des critères de l’enrichissement sans cause, il rappelle utilement la sévérité de la Haute juridiction dans la démonstration, par les juges du fond, de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Le renvoi d'un chrétien copte vers l'Egypte peut constituer un traitement inhumain ou dégradant

20 décembre 2013 par Orianne ANDREINI

CEDH 6 juin 2013, n° 50094/10, M. E. c/ France[1]

La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de renvoi d'un chrétien copte vers l'Egypte.

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QPC et interprétation jurisprudentielle constante de la disposition législative Cass. 3eme Civ. 14 mars 2013 n°12-24.995

14 mai 2013 par Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

On sait qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a désormais le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition (Conseil constitutionnel 6 octobre 2010, n° 2010-39 QPC – Conseil constitutionnel 14 octobre 2010, n°2010-52 QPC).

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