Affiliation maladie auprès d’un assureur européen, quelle validité ?

15 février 2013 par Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

Certains sites proposent depuis quelques temps, notamment à destination des professions libérales, des informations concernant « la fin du monopole de la Sécurité sociale française ».

Les informations figurant sur ces sites sont-elles fiables ?

Jurisprudences et arguments juridiques à la clé, ces sites proposent de remplir une « Demande d’informations » afin que soit transmises les coordonnées de l’assuré aux prestataires européens afin que leurs brochures, conditions générales et tarifs lui soient adressés.

S’appuyant sur les directives européennes (notamment la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie) et les arrêts de la Cour de Justice (notamment CJCE 16 mai 2006, Watts, C-372/04), les sites arguent que le coût d’une couverture maladie par une caisse française étant largement supérieur à ce que proposent les sociétés d’assurance européennes proposant aux résidents français des contrats d’assurance maladie-maternité au premier euro, la réglementation européenne permettrait de s’affranchir d’une affiliation en France et de s’assurer auprès d’un tel prestataire européen.

Les renseignements contenus sur ces différents sites sont toutefois parfaitement fallacieux et inexacts.

L’obligation d'assujettissement à la sécurité sociale française est en effet régulièrement contestée sur le fondement du droit européen de la concurrence. Selon un argument récurrent, les institutions de sécurité sociale seraient dotées d'un monopole de collecte des cotisations qui heurterait la prohibition des monopoles.

Cet argument, le plus souvent invoqué comme moyen en défense par des affiliés, à l'occasion de contentieux de redressement pour non-paiement de cotisations sociales, n'a néanmoins jamais été accueilli par la jurisprudence.

Dans plusieurs arrêts portant sur des législations de sécurité sociale française, italienne et allemande, la Cour de Justice de l’Union Européenne a constamment jugé que les règles de la concurrence ne visent pas les caisses de sécurité sociale dès lors qu'elles remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif. Les organismes de protection sociale sont exclus de l'application du droit européen de la concurrence dès lors qu'ils exercent « des fonctions de solidarité qu'ils accomplissent par dévolution de l'État » (CJCE 16 nov. 1995, C-244/94, FFSA).

Pour la Cour, leur activité n'est pas économique. En effet, « les régimes de sécurité sociale ainsi conçus reposent sur un système d'affiliation obligatoire, indispensable à l'application du principe de la solidarité ainsi qu'à l'équilibre financier desdits régimes » (cf. notamment, CJCE 22 janv. 2002, C-218/00, Cisal : validité de l'obligation de cotisation au régime des travailleurs indépendants d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles de l'INAIL en Italie).

Cette solution a en outre été régulièrement confirmée par les juridictions françaises, l'obligation d'affiliation à un régime mettant en œuvre le principe de solidarité est impérative et ne peut être critiquée au nom de la concurrence (par exemple : Cass. Soc., 21 janv. 2009, n° 07-12.411).

La Commission européenne a même été obligée de rappeler, dans un communiqué du 27 octobre 2004, « que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale ; cela vaut en particulier pour toute l’étendue des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale (article 137 du traité CE) ». Elle poursuit en déclarant que « les informations parues récemment dans la presse, selon lesquelles Bruxelles aurait mis fin au monopole de la Sécurité sociale, sont donc erronées ». Elle conclut en rappelant que « le marché commun des assurances complémentaires, mis en place depuis 1992, n’implique donc, en aucun cas, le renoncement aux systèmes légaux de protection sociale des États membres, pas plus que la modification de leur organisation ».

Il en résulte que toute personne qui travaille et réside en France est, en principe, obligatoirement affiliée au régime français de sécurité sociale dont elle relève.

La législation de la Sécurité sociale est en effet d'ordre public. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger, ni dans le cadre de conventions collectives de travail, ni par le biais d'un accord conclu entre deux personnes. Elle s'impose à tous de façon impérative, ce qui constitue le fondement des sanctions pénales prévues en cas de violation des dispositions du Code de la sécurité sociale.

A cet égard, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme ou de payer les cotisations dues, encourt une peine de prison de six mois et/ou une amende de 15 000 € (L.114-18 Code de la sécurité sociale).

Conformément à ce caractère d'ordre public de la Sécurité sociale française, un organisme étranger ne peut procéder, sur le territoire français, au recouvrement de cotisations sociales qu'il estime lui être dû.

La Cour de justice de l’Union a à cet égard confirmé le caractère d'ordre public de ces dispositions en considérant que ne violait pas les règles des traités européens relatives à la prohibition des abus de position dominante, l'obligation pour les travailleurs non-salariés de cotiser auprès des caisses françaises de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (CJCE 17 févr. 1993, C-159/91, Poucet c/ AGF).

Les arguments qu’avancent ces différents sites sont par conséquent parfaitement inapplicables à la question du monopole des caisses françaises de Sécurité sociale.

En effet, fournies contre rémunération, les prestations de santé sont certes des « services » au sens des traités européens, que les soins soient ou non dispensés dans un cadre hospitalier. Mais qu'il règle ou non directement les prestations, le patient a seulement droit au remboursement par son État d'origine des soins délivrés dans un autre État membre, ce droit au remboursement pouvant par ailleurs être limité.

Tous les éléments juridiques avancés concernent en réalité cette question, celle du remboursement, par l’Etat d’origine, des soins délivrés dans un autre Etat membre. Il semble à ce titre que soit délibérément entretenue la confusion en faisant l’amalgame entre les organismes assureurs soumis aux règles européennes de l’assurance et de la concurrence, et les organismes de Sécurité sociale qui n’en relèvent pas.

Les services sociaux d’assurance maladie ont toujours été et seront toujours, sauf changement majeur, hors des règles européennes de concurrence.

Il est donc parfaitement inexact, et au demeurant particulièrement risqué au regard des sanctions pénales prévues, de faire confiance à de tels sites et de demander son affiliation auprès d’un assureur européen.

 

 

Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

Avocat associé

Commentaire de Frésard

3 juin 2013 à 06:17 PM

Cher Maître,

J'ai bien lu votre post. Dès lors, si cette solution n'est pas possible, comment faire si, malgré le fait que je souhaite adhérer (et donc payer) la Sécurité Sociale, celle ci m'oblige à totaliser 60 heures de travail rémunéré sur un mois. Or je suis Suisse, je viens de m'installer définitivement en France depuis 4 jours et le Sécurité Sociale ne veut pas m'inscrire car je suis sans employeur et sans revenu. Je vis sur mes rentes, donc je suis parfaitement capable de payer des mensualités et de ce fait participer à la solidarité nationale. Du coup, sans n° de Sécurité Sociale, je ne peux pas être assuré, alors que c'est obligatoire ! On est en plein vaudeville ! Avez-vous une réponse à ce cas d'école ? La solution de l'assureur européen aurait été pour moi la seule possible !

En vous remerciant par avance pour votre réponse, recevez mes meilleures salutations.

Ivan Frésard

Commentaire de saumon

15 juillet 2013 à 10:44 PM

Bonjour,
Je ne suis pas avocat, mais des spécialistes en droit européen réussissent à faire quitter les français de l'assurance maladie et des caisses de retraites. Je vous invite à aller sur la page facebook suivante : https://www.facebook.com/photo.php?fbid=10151463419346194&set=gm.487084308028679&type=1&theater , vous trouverez une lettre de radiation d'un médecin du RSI. Je crains que les textes que vous mentionnez, ne servent pas à grand chose. Donc quitter l'assurance maladie est possible.
Merci.

Commentaire de fyll

2 octobre 2013 à 10:56 AM

je suis moi meme sorti de la secu sociale, et mon contentieux social avec les caisses se passe très bien, on va d erreur en erreur de leur part, et ces dernieres n arrivent meme pas a fournir les documents qu on leur demande, certaines caisses n arrivent meme pas a prouver leur statut... bref vive la liberte...
PS mon entreprise est donc sauvee ce qui me permet de rester en france et j ai employé 2 employes de plus, ainsi la france devient un bon terreau....

Commentaire de T. Prudat

31 mars 2014 à 01:02 PM

Bonjour,
vous précisez bien dans ce post que "toute personne qui travaille ET réside en France est, en principe, obligatoirement affiliée au régime français de sécurité sociale dont elle relève".
Qu'en est-il donc, selon vous, des travailleurs frontaliers suisses, qui résident bien en France mais n'y travaillent pas?
Merci.

Commentaire de Let's Comment

10 mai 2014 à 12:05 PM

Dites, ce n'est pas très bien de mentir tout le monde juste pour maintenir un système sous perfusion.
S'il s'écroule, ce sera votre faute, pas la nôtre..

Commentaire de Deschamps

2 juillet 2014 à 06:15 PM

Bonjour,
Jeune entrepreneur ayant quitté le rsi et fier de l'avoir fait ! Je paye moins et suis mieux remboursé.
Votre travail d'avocat est bien mal documenté, cet article et une insulte à tous ceux qui ont quitté la sécurité sociale française.

Commentaire de Peret

18 septembre 2014 à 05:24 PM

Oula. Je sais, qu'en cas de problèmes, je n'irais pas consulter cet avocat. Il est vraiment incompétent.

Commentaire de Eme

28 octobre 2015 à 10:21 AM

Arrêt watts c -372/04 du 16 mai 2006
Point 92 et 94:
point 92, reprenant la position de la commission européenne, il est écrit :
« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »
Au point 94, la libre prestation de services est une fois de plus confirmée.
« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre.
Chaque état a la maîtrise du système de sécurité sociale à condition qu'il soit universelle. Or, indépendant, salariés, profession libérale et fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Cordialement