Le renvoi d'un chrétien copte vers l'Egypte peut constituer un traitement inhumain ou dégradant

20 décembre 2013 par Orianne ANDREINI

CEDH 6 juin 2013, n° 50094/10, M. E. c/ France[1]

La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de renvoi d'un chrétien copte vers l'Egypte.

Le cabinet défend depuis 2010 devant la Cour européenne des droits de l'homme le dossier d’un demandeur d’asile égyptien persécuté en raison de sa religion. Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour a considéré, à l'unanimité, qu'au vu du profil de M. E., chrétien copte d'Égypte ayant fui les persécutions dans son pays, il existait « un risque réel qu'il soit soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention EDH de la part des autorités égyptiennes en cas de mise à exécution de la mesure de renvoi ».

Si l'arrêt n'est pas entièrement satisfaisant à plusieurs égards[2], il n'en demeure pas moins qu'il démontre toute la vigueur de la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention pour les étrangers menacés d'expulsion, et ouvre par ailleurs d'intéressantes perspectives dans l'appréhension, par la Cour, des persécutions religieuses.

Avant d'obtenir satisfaction à la Cour, M. E. avait suivi un parcours pour le moins tragique. Ressortissant égyptien, né à Assiout, il était membre actif de la communauté chrétienne copte et manifestait sa religion en sa qualité de musicien. C'est à ce titre qu'il est devenu la cible d'attaques verbales et physiques et de menaces de mort en raison de ses croyances religieuses. Accusé de prosélytisme offensant envers l'Islam pour remis un CD contenant un enregistrement de ses chants à deux jeunes musulmans par la suite convertis, il avait été placé en garde à vue en 2009. Victime de violences, il avait rapidement décidé de fuir son pays pour la France avant une éventuelle condamnation. En 2009, il a ainsi été condamné, par contumace, à trois ans de prison ferme.

Interpelé en Allemagne en août 2010 et remis aux autorités françaises, il avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Sa demande d'asile, traitée selon la procédure prioritaire pendant sa rétention, avait été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA. De la même manière, sa contestation de l'OQTF avait été rejetée, les juridictions administratives considérant que l'intéressé n'apportait aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de renvoi en Egypte.

Saisissant la Cour européenne sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour, celle-ci avait alors, le 1er septembre 2010, fait droit à la demande mesure provisoire et enjoint au gouvernement français de ne pas renvoyer M. E. en Egypte le temps de la procédure devant la Cour.

L'arrêt du 6 juin 2013, tout en maintenant la mesure provisoire, fait droit à la requête de M. E. et enjoint à la France de ne pas le renvoyer en Egypte. La Cour considère, qu'« au vu du profil de M. E. et de la situation des chrétiens coptes en Égypte », un renvoi du requérant vers son pays d'origine emporterait violation de l'article 3 de la Convention selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Tout d’abord, la Cour, s'appuyant sur les nombreuses sources convergentes, notamment de nombreux rapports que nous avions produits, observe la situation difficile des chrétiens coptes en Egypte, en raison des « nombreuses violences et persécutions subies » par cette minorité religieuse « au cours des années 2010 et 2011 », sans amélioration en 2012 malgré le changement de régime du fait du Printemps arabe. Amnesty International et les organisations égyptiennes de défense des droits humains notaient en effet une augmentation du nombre d'attaques pour des motifs confessionnels contre la communauté copte d'Égypte, qui représente entre 6 et 8 millions de personnes dans ce pays. Dans son rapport en 2009, Amnesty International faisait état de huit personnes mortes lors d’affrontements sporadiques entre coptes et musulmans et avait notamment condamné, le 12 janvier 2010, la fusillade qui avait fait six morts et blessé des dizaines de personnes le 6 janvier dans le sud du pays au cours d'une attaque dirigée contre la minorité copte d'Égypte.

Toutefois, la Cour considère assez classiquement que cette seule appartenance à la communauté des chrétiens coptes ne suffit pas, ipso facto, à caractériser une menace faisant obstacle à tout renvoi (cf. pour les tamouls au Sri Lanka, CEDH 17 juillet 2008 n° 25904/07).

Pour condamner la France sur le fondement de l'article 3, elle examine par la suite les risques personnels encourus par M. E en cas de renvoi en Egypte et considère que « tout porte à croire que l'intéressé pourrait, en tant que prosélyte reconnu et condamné, être une cible privilégiée de persécutions et de violences de la part d'intégristes musulmans, qu'il soit libre ou incarcéré ». La Cour a donc estimé, grâce notamment aux nombreux documents que nous avions produits (deux convocations devant un tribunal et la police d'Assiout), que M. E était encore activement recherché par les autorités de son pays.

Ce raisonnement balaye ainsi toute l'argumentation du gouvernement français qui considérait, avec une particulière mauvaise foi alors qu'il admettait l'authenticité des documents produits, que les craintes de M. E n'étaient pas suffisamment établies.

La Cour fait ainsi une application stricte de ses jurisprudences rendues ces dernières années (cf. CEDH 15 juin 2010 n°36009/08 : le renvoi de deux iraniens musulmans convertis au christianisme est contraire à l'article 3). Mais surtout, la Cour envoie un message clair à destination de l'Egypte et souligne « l'absence de réaction de la part des autorités de police face aux plaintes déposées par les chrétiens coptes » et estime que cette carence fautive, cette complicité coupable face aux persécutions dont sont victimes les chrétiens coptes, « instaure un doute sérieux quant à la possibilité pour M. E de recevoir une protection adéquate de la part des autorités égyptiennes ».

Tous ces éléments amènent la Cour à considérer, à l'unanimité de la formation de jugement, que la décision de renvoyer M. E vers l'Egypte emporterait violation de l'article 3 si elle était mise à exécution.

Il y a toutefois lieu de déplorer, comme exposé par N. Hervieu[3], que la Cour ne soit pas allée au-delà des « circonstances de l'espèce », qu'elle ne cesse de souligner tout au long de l'arrêt, et ne soit pas saisie de cette opportunité pour consacrer, d’une manière générale, que les persécutions religieuses pourraient faire obstacle, sur le fondement de l'article 9, au renvoi d'un étranger dans son pays d'origine.

La Cour considère en effet que les persécutions religieuses ne justifient une protection contre l'expulsion que si ces actes caractérisent une violation de l'article 2, 3, 5 ou 6 de la Convention, mais pas de l'article 9 (cf. CEDH 28 février 2006 n°27034/05). Selon la Cour, « lorsqu'un individu affirme qu'à son retour dans son propre pays il sera entravé dans son culte religieux, mais d'une manière qui se situe en deçà de ces niveaux prohibés, [..] l'article 9 en soi n'est guère, voire pas du tout, d'un grand secours ». C'est donc précisément pour cette raison que nous n'avions pas invoqué une éventuelle violation de l'article 9, préférant argumenter sur une violation des articles 3 et 13 de la Convention, l'important pour nous était avant tout d'empêcher une expulsion de M. E vers l'Egypte où il aurait, très certainement, fait l'objet de traitements contraires à l'article 3.

Aussi, si nous sommes d'accord qu'une véritable reconnaissance des persécutions religieuses comme faisant obstacle à une expulsion aurait pu faire de cette décision un « grand arrêt », il convient de rester optimiste face aux futures affaires dans lesquelles la Cour aura l'occasion de se prononcer (cf. pour une affaire en instance concernant une demande d'asile pour un iranien converti au christianisme, n°5176/13).

Au demeurant, dans cet arrêt, la Cour s'est également prononcée sur la comptabilité de la procédure d'asile dite prioritaire avec le recours devant un tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. On sait en effet que l'arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 (n°9152/09) avait condamné la France sur la question particulière de la procédure prioritaire pour l'examen de la demande d'asile. Considérant que l'usage de cette procédure avait emporté une violation de l'article 13 et ce en raison du délai « particulièrement bref et contraignant » laissé à l'étranger ainsi qu'un traitement rapide, « voire sommaire de cette demande par l'OFPRA », la Cour s'était montrée extrêmement critique à l'encontre de la France et son usage croissant du placement en prioritaire, d'autant plus « qu'il s'agissait en l'espèce d'une première demande, et non d'un réexamen » de sorte que « l'examen de cette demande par l'OFPRA, selon le mode prioritaire, aurait constitué le seul examen sur le fond en matière d'asile avant son éloignement, s'il n'avait pas obtenu en temps utile une mesure provisoire par la Cour ».

Dans l'arrêt M. E., alors que les faits d'espèce étaient très proches de l'affaire I. M., la Cour a toutefois rejeté la demande de condamnation sur le fondement de l'article 13 combiné à l'article 3. Elle observe, d'une manière très sévère, que c'est la tardiveté de la demande d'asile qui a justifié son classement en procédure prioritaire entraînant des délais réduits pour la préparer. La Cour n'étant pas convaincue que ce retard relève d'une ignorance de l'existence de cette procédure, elle en déduit que M.E. a disposé de trois années pour présenter une demande d'asile, laquelle aurait pu bénéficier d'un examen complet dans le cadre de la procédure normale. Selon la Cour, M. E ne pouvait donc valablement soutenir que l'accessibilité des recours disponibles a été affectée par la brièveté des délais et estime qu'il n'y a pas violation de l'article 3 combiné avec l'article 13 de la Convention EDH sur le droit à un recours effectif. Toutefois, si M. E n’avait jamais déposé de demande d’asile, c’est bien parce qu’il ne savait pas qu’il pouvait le faire et parce qu’il vivait depuis 2007 grâce à la communauté chrétienne d’origine égyptienne de la région parisienne. Malgré cette appréciation sévère, heureusement circonscrite aux faits de l'espèce, la solution dégagée par la Cour dans le présent arrêt ne semble pas de nature à valider la procédure prioritaire française, qui peine toujours à être réformée.

L'arrêt de la Cour donne en tout cas satisfaction à M. E. et enjoint à la France de ne pas le renvoyer en Egypte sous peine de violation de l'article 3. La Cour considère toutefois qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, « le constat d'une violation potentielle de l'article 3 de la Convention constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant » et que dès lors, celui-ci ne peut bénéficier de la réparation du préjudice moral allégué.

De la même manière, la Cour rejette la demande de réparation du préjudice matériel, celle-ci ne voyant « pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué ». Nous avions en ce sens demandé, à titre de préjudice matériel une condamnation de 10,83 euros par jour à compter du 14 août 2010, représentant le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente que M. E. aurait dû percevoir si sa demande d'asile n'avait pas été examinée selon la procédure prioritaire. Sur la question du versement de l'ATA, il convient de rappeler qu’il a fallu attendre la décision du 7 avril 2011 (CE 7 avril 2011 n°335924) pour que le Conseil d'État estime enfin que les demandeurs d'asile en procédure prioritaire ne pouvaient être exclus du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente et que, par voie de conséquence, Pôle emploi était dans l’obligation de verser à ces demandeurs d'asile l'ATA le temps de l'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA.

Du fait de son placement en procédure prioritaire en août 2010, M.E avait été privé du versement de l'ATA de sorte que la Cour européenne pouvait réparer le préjudice matériel qu’il avait subi en condamnant l'État français à verser à M.E les sommes qu'il aurait dû percevoir. Mais la Cour a rejeté cette demande, ce qui d'autant plus regrettable que les juridictions administratives françaises restent très réticentes à condamner l'État à verser les sommes dues au titre de l'ATA (cf. notamment TA Strasbourg 2 juillet 2013 n°1200159 : refus d’indemniser un demandeur d’asile malgré la reconnaissance du statut de réfugié par la CNDA et l’annulation par la CAA de la décision préfectorale de refus d’admission en qualité de demandeur d’asile).


[2] Nicolas Hervieu, « Une progression sans révolution dans l’appréhension européenne des persécutions religieuses » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 juin 2013.

[3] Nicolas Hervieu, « Une progression sans révolution dans l’appréhension européenne des persécutions religieuses » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 juin 2013.