Délai raisonnable pour saisir le juge administratif

25 janvier 2017 par Orianne ANDREINI

Dans un arrêt d'importance publié au recueil Lebon le 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d'Etat a considéré qu'un délai raisonnable d'un an s'imposait à toute personne souhaitant contester une décision administrative.

Dans un arrêt publié au recueil Lebon le 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d'Etat a considéré qu'un délai raisonnable d'un an s'imposait à toute personne souhaitant contester une décision administrative.

Dans son considérant n° 5, il a jugé que "le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle".

Le Conseil d'Etat précise que "ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance." 

Cela remet en cause la situation antérieure selon laquelle, en l'absence de mention des voies et délais de recours, aucun délai n'était opposable. Un administré pouvait donc saisir le juge administratif parfois des années après la décision litigieuse.