L'illégalité de la sélection des étudiants en M2

25 février 2016 par Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

Le cabinet a récemment soutenu avec succès la défense des intérêts d'une étudiante dont l'université de Strasbourg refusait l'entrée en M2.

Dans une ordonnance du 5 novembre 2015, confirmée par un jugement au fond du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Strasbourg a retenu que la sélection d'une étudiante en M2 était illégale. Dans un cas comme dans l'autre, le Tribunal relève que la décision souffre d'un défaut de base légale, faute de publication du décret prévu à l'article L.612-6 du code de l'éducation qui aurait pu légitimer une telle sélection. Cette position sera confirmée quelques semaines plus tard par le Conseil d'Etat dans un avis du 10 février 2016 n° 394594, 394595.