Liste des pays d'origine sûrs - décision du Conseil d'Etat

3 janvier 2017 par Orianne ANDREINI

CE, avis, 30 décembre 2016

Par délibération du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a fixé, en vertu des dispositions de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la liste des pays considérés comme étant des pays d’origine sûrs. Certaines associations ont entendu contester cette inscription devant le Conseil d'Etat. Par une décision du 30 décembre 2016, celui-ci a rejeté l'ensemble des recours introduits.

La liste des pays d'origine sûrs est donc fixée conformément à la décision de l'OFPRA du 9 octobre 2015

 

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Orianne ANDREINI