QPC et interprétation jurisprudentielle constante de la disposition législative Cass. 3eme Civ. 14 mars 2013 n°12-24.995

14 mai 2013 par Pierre-Etienne ROSENSTIEHL

On sait qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a désormais le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition (Conseil constitutionnel 6 octobre 2010, n° 2010-39 QPC – Conseil constitutionnel 14 octobre 2010, n°2010-52 QPC).

En effet, si la création de la QPC a institué un contrôle a posteriori abstrait des dispositions législatives, elle a reconnu aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative « applicable au litige ». Ainsi, le justiciable ne s’est pas vu reconnaître le droit à contester une norme dans une abstraction théorique qui serait distincte de l’application qui est susceptible d’en être faite dans le litige où il est partie : le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante.

Le Conseil constitutionnel s’est inspiré, en cela, de la doctrine du droit vivant forgé par un arrêt de la Cour constitutionnelle italienne de 1956 et selon laquelle la Cour doit prendre en juste considération :

L’interprétation jurisprudentielle constante qui confère au principe législatif sa valeur effective dans la vie juridique s’il est vrai – et cela est vrai – que les normes ne sont pas telles qu’elles apparaissent fixées dans l’abstrait, mais telles qu’elles sont appliquées dans l’œuvre quotidienne du juge qui s’attache à les rendre concrètes et efficaces

Cette position n’a toutefois pas manqué de poser quelques soucis.

Si le Conseil d’Etat s’est rapidement rangé rapidement à cette position (cf. notamment, CE 18 juin 2010, n°338638 - CE 16 juillet 2010, n°334665), la Cour de cassation ne s’y est rallié que plus tardivement et de manière moins explicite.

On se souvient que la formation spécialisée, aujourd'hui disparue, de la Cour de cassation dans le traitement des QPC avait d'emblée refusé à de nombreuses reprises le renvoi de questions de constitutionnalité au motif « qu'elles déduisaient » l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « non du texte même d'une disposition législative, mais de l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation » (Com., 19 mai 2010, n°09-83328) ou « en ce qu'elle[s] tend[aient] en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu'elle[s] vise[nt], mais » cette « interprétation » (Com., 9 juillet 2010, n°10-40010) , ou encore qui, « sous le couvert de la prétendue imprécision de la disposition critiquée, tend[aient] en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation » (Com., 11 juin 2010, n°09-87884).

A la suite des décisions précitées du Conseil constitutionnel, un arrêt de la troisième Chambre civile du 30 novembre 2010 avait accepté de renvoyer au Conseil une QPC identique, par son objet comme par sa cause, à celle dont la formation spécialisée de la Cour de cassation avait précédemment refusé le renvoi au motif qu'elle déduisait l'inconstitutionnalité alléguée « non du texte même d'une disposition législative, mais de l'interprétation qu'en donne la jurisprudence » (Cass. Com., 19 mai 2010, n°09-70161). L’arrêt de renvoi du 30 novembre 2010 se gardait toutefois de souligner que la QPC était renvoyée en raison de l’interprétation que la Cour faisait de la disposition contestée. La Chambre criminelle (19 janvier 2011, n°10-85159) et la 2eme Chambre civile ont-elles aussi renvoyé des QPC portant sur des dispositions telles qu’interprétées par elles, mais sans renier frontalement et explicitement la position de la défunte formation spécialisée.

Le débat semble néanmoins avoir été tranché par quatre arrêts de l’Assemblée plénière du 20 mai 2011 (n°11-90033, 11-90032, 11-90042, 11-90025).

Les requérants contestaient en effet deux règles relatives au délai de prescription de l'action publique résultant de dispositions du Code de procédure pénale «telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation » : celle qui, par dérogation au droit commun, fixe le point de départ du délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées, comme l'abus de confiance et l'abus de bien social, non pas au jour de la commission des faits mais au jour de leur apparition ; celle qui étend les effets de l'interruption de la prescription de l'action publique concernant une infraction, aux infractions connexes.

Le simple fait que la Cour ait consenti à examiner, pour en assurer le filtrage, des questions de constitutionnalité aussi évidemment dirigées contre sa propre jurisprudence en matière de prescription de l'action publique et se soit donc abstenue d'en contester la recevabilité, plaide en faveur de l’admission de la possibilité de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative. A ce titre, l'affirmation présente dans les quatre arrêts, selon laquelle les règles contestées de prescription de l'action publique sont « constantes », peut faire significativement écho à la notion d'« interprétation jurisprudentielle constante » employée par le Conseil constitutionnel lui-même pour étendre le champ de la QPC à la contestation de la portée effective conférée à une disposition législative par une telle interprétation prétorienne[1].

En considérant que la Cour de cassation admette désormais que puisse être contestée l’interprétation qu’elle donne d’une disposition législative, faut-il inclure dans cette notion d’ «interprétation jurisprudentielle constante» les juridictions du fond ?

Pour le Conseil constitutionnel, la jurisprudence de la Cour de cassation constitue, pour le moment, la source privilégiée de droit vivant. Elle est considérée comme une matrice de droit vivant dans huit décisions (les n°39, 92, 96, 101, 113-115, 127, 164, 177 QPC) contre trois pour la jurisprudence du Conseil d'État (les n°52, 177 et 201 QPC).

La jurisprudence des juges du fond semble, en revanche, avoir peu de chance, au vu des décisions rendues, d'être considérée un jour comme une matrice de droit vivant par le juge constitutionnel[2].

En effet, dans une décision du 8 avril 2011 n° 2011-120 QPC, alors que les requérants contestaient l'interprétation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile retenue par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) selon laquelle le recours formé par un étranger demandeur d'asile qui s'est vu notifier la décision de l'OFPRA n'est pas suspensif de l'éloignement forcé, le Conseil constitutionnel a refusé de vérifier la constitutionnalité de cette interprétation au motif qu'elle n'avait «pas été soumise au Conseil d'État ». Pour le juge constitutionnel, « il appartient [au Conseil d'État], placé au sommet de l'ordre juridictionnel administratif, de s'assurer que cette jurisprudence garantit le droit au recours » (consid. 9).

Il semble donc clair que le Conseil constitutionnel rejetterait l'hypothèse d'un droit vivant issu de la jurisprudence des juges du fond, car celle-ci ne constituerait pas l'interprétation ultime de la loi.

En ce sens, d’après le commentaire de la décision aux Cahiers :

Alors que jusqu’à présent le Conseil constitutionnel n’avait eu à connaître que des jurisprudences constantes du Conseil d’État ou de la Cour de cassation pour apprécier la conformité à la Constitution d’une loi interprétée, se posait la question de savoir si la jurisprudence de la CNDA pouvait constituer un changement de circonstances de nature à justifier le réexamen de la constitutionnalité d’une loi.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en principe, rien ne s’oppose à ce qu’une jurisprudence puisse constituer un changement de circonstances de nature à conduire à ce qu’il soit à nouveau saisi d’une disposition précédemment jugée conforme à la Constitution mais qu’en l’espèce, il ne pouvait en être ainsi dès lors que la jurisprudence contestée de la CNDA n’avait pas été soumise au Conseil d’État, juge de cassation. Une jurisprudence d’une juridiction ne peut donc valoir changement de circonstances que si elle a été confirmée par sa cour suprême. En d’autres termes, elle doit avoir satisfait à l’épuisement des voies de recours pour être suffisamment constante.

Si la solution peut paraître logique du point de vue de la hiérarchie judiciaire, elle prive cependant les justiciables de la possibilité de contester la constitutionnalité d'interprétations qui, pour diverses raisons, ne pourraient être portées devant les cours suprêmes (il semble, par exemple, peu probable que dans le cas de la décision du Conseil, le requérant, étranger éloigné hors du territoire français, puisse poursuivre le contentieux en France et saisir le juge suprême contre la décision de la CNDA)[3].

La notion « d’interprétation jurisprudentielle constante » et son absence d’extension aux juridictions du fond est ainsi précisément illustrée par un arrêt de la 3eme Chambre civile du 14 mars 2013.

Le requérant contestait en effet le fait que :

« L'interprétation faite par la jurisprudence de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour ce qui concerne les modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation ne porte-t-elle pas atteinte au droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 :

- en ce que la jurisprudence de manière constante évalue les biens de rapport expropriés en appliquant la méthode de la comparaison qui est inadaptée à ce type de biens au lieu d'appliquer la méthode du revenu ou par capitalisation qui seule permet la réparation matérielle intégrale ;

- en ce que les juridictions appliquent de manière constante un abattement forfaitaire (généralement de 40 %), sur la valeur des biens de rapport lorsqu'ils sont occupés, sans aucune relation avec la valeur vénale du bien qui n'a de valeur que s'il est occupé et sans aucun rapport avec les indemnités d'éviction allouées aux occupants » ;

La Cour refuse cependant de renvoyer la QPC au motif que :

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne critique pas une interprétation jurisprudentielle constante, par la Cour de cassation, du texte visé, mais une méthode d'évaluation des biens expropriés que les juges du fond peuvent souverainement retenir ;

On sait en effet que dans le cadre de l’expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice (Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L. 13-13) et qu’à ce titre, une indemnisation forfaitaire ou, a fortiori, à l'euro symbolique est impossible (Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n°90-70.105).

Le juge de l'expropriation dispose néanmoins d'un pouvoir souverain pour déterminer les indemnités dues aux expropriés et aucune méthode particulière d'évaluation ne lui est imposée par les textes (Cass. 3e civ., 3 juin 1971, n°70-70.191), la Cour de cassation n'exerçant pas de contrôle sur le choix de la méthode utilisée.

Le juge doit toutefois prendre en compte certains éléments de comparaison, notamment les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droit à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une DUP même si cela n'a pas pour conséquence de remettre en cause sa liberté d'appréciation (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n°11-16.967).

En outre, il est vrai que, comme l’exposait la QPC soulevée par le requérant, si, à la date de la décision de première instance, l'immeuble est grevé d'un bail, l'indemnité d'expropriation est diminuée d'une moins-value pour occupation même si le juge ne peut faire subir un abattement pour occupation, de manière forfaitaire, sans préciser dans quelles conditions celle-ci est susceptible d'entraîner une diminution de valeur.

Ainsi, la QPC soulevée est logiquement rejetée par la Cour mais l’espèce lui permet d’affirmer, avec force et dans la lignée de la décision n° 2011-120 QPC précitée, que si elle accepte désormais, contrainte et forcée, que « l’interprétation jurisprudentielle constante » d’une disposition législative puisse être contestée dans le cadre d’une QPC, seule peut l’être la sienne et non celle des juridictions du fond.

En résumé, doctrine du droit vivant oui, mais que pour les Cours suprêmes.



[1] J. ROUX - QPC et interprétation jurisprudentielle de dispositions législatives : Le conflit entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment pris fin ? Petites affiches, 08 juillet 2011 n° 135, P. 8

[2] C. SEVERINO - Un an de droit vivant devant le Conseil constitutionnel - Constitutions 2012 p. 43

[3] C. SEVERINO - Un an de droit vivant devant le Conseil constitutionnel - Constitutions 2012 p. 43